LA DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
(1)Placée sous l’autorité d’un Chef de Division, la Division des Affaires Juridiques est chargée:
– du respect de la légalité et de la régularité juridique des actes;
– de la préparation et de la mise en forme des projets de textes à caractère législatif ou réglementaire initiés par le Ministère ou soumis à la signature du Ministre;
– des avis juridiques sur toutes les questions concernant le Ministère;
– de la promotion et de la vulgarisation de la culture juridique au sein du Ministère;
– de la défense des intérêts de l’Etat en justice chaque fois que le Ministère est impliqué dans une affaire.
(2) Elle comprend:
– la Cellule des Etudes et de la Réglementation;
– la Cellule du Contentieux.
